Depuis le décret N° 2016-834 du 23 juin 2016, toutes les collectivités comptant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (communes, communautés de communes ou d'agglomération ou urbaines, métropoles, départements et régions) doivent publier sur leur site internet, dans le mois qui suit leur adoption, les documents de gestion budgétaire selon les termes suivants Voir le décret
Suite à la publication du décret nous avons créé un « Observatoire de la transparence » pour témoigner des constats réalisés sur les sites internet quant à la réalité de l’information des citoyens en matière financière et budgétaire.
Nos vérifications dans le cadre de la communauté GPSO montrent que dans la pratique de nombreux dysfonctionnements existent. Les quelques sondages effectués dans le cadre de la Métropole du Grand Paris ou du département des Hauts de Seine confirment que les problèmes existent partout
Vu par les citoyens la mise en application du décret nous a demandé d’apporter quelques précisions :
- Les documents budgétaires à publier sont :
- Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
- Le document (ou maquette) du Budget Primitif voté (BP)
- La note explicative et de synthèse annexée au Budget Primitif
- Le document (ou maquette) du Compte Administratif voté (CA)
- La note explicative et de synthèse annexée au Compte Administratif
Nota : Avec le passage progressif des communes à l’instruction M57 le Compte Administratif (CA) est remplacé par le Compte Financier Unique (CFU)
Pour une information citoyenne claire et lisible pour tous ce sont essentiellement les annexes aux 2 maquettes qui doivent répondre le mieux aux attentes des citoyens car elles synthétisent et expliquent les prévisions et les réalisations de la gestion budgétaire et elles matérialisent 2 rendez-vous démocratiques importants.
- Les délais de publication se rapportant aux délibérations c’est donc à partir des votes du Budget Primitif et du Compte Administratif que doivent être confirmés au plus tard dans le mois les publications simultanées des maquettes et des notes explicatives et de synthèse annexées. Le DOB (*) préalable au vote du Budget Primitif documente et justifie les explications de l’annexe au BP et sera disponible au plus tard pour le vote du BP. Soit :
-
- Vote BP + 30 j max = Maquette BP + Annexe explicative + DOB
- Vote CA + 30 j max = Maquette CA + Annexe explicative
-
- Ce sont les conditions de l’accessibilité aux documents qui assurent aux citoyens la disponibilité de l’information. Nous suggérons un chemin d'accès simple et logique pour tous qui pourrait devenir la règle dans toutes les collectivités ::
Ma commune ou ma ville / Finances locales / Budget / Année / Liste des documents
- Aujourd’hui pour que les maquettes puissent être téléchargées et qu’elles soient « lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant » elles doivent être
- complètes
- mises en ligne au format informatique Pdf.
« Toutes les instructions de la M14 à la M57 imposent à toutes les communes de plus de 3500 habitants de tenir un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au plus tôt 2 mois avant l'examen du Budget Primitif. Il s'effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commune. Il a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion et aux débats de l'assemblée délibérante de la Commune. » Il n'a pas de caractère décisionnel, il n'y a pas de vote mais il fait l'objet d'une délibération de l'assemblée »
Le budget d'une commune doit être approuvé par le vote du conseil municipal qui exprime ainsi sa confiance en donnant crédit à l'exécutif pour engager les montants dans les limites autorisées par le vote. On parlera alors de « Crédits ouverts » (*) au cours de l'exécution du budget.
Les « nouvelles propositions » sont présentées dans la maquette du Budget Primitif, article par article en regard des montants du « budget précédent » rappelés pour mémoire. Le vote porte sur les propositions nouvelles.
En fin d'année, est-ce que tous les crédits qui ont été ouverts ont été réalisés ? Comme tout système de gestion budgétaire, le système d'information de la commune rapproche les comptes de la comptabilité avec les prévisions. Cela fait partie de l'information finale fournie par le Compte Administratif.
l'instruction M14 précise : « L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice après production par le comptable du compte de gestion. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que le représentant de l'État chargé du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, afin de permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé
