Pour la Transparence des Comptes Publics dans les collectivités territoriales

VOS CONSTATS

Depuis le décret du 23 juin 2016, toutes les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants (communes, communautés de communes ou d'agglomération ou urbaines, métropoles, départements et régions) doivent publier sur leur site internet, dans le mois qui suit leur adoption, les documents de gestion budgétaire selon les termes suivants :

« Pour permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles le présent décret prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet lorsqu’il existe, les documents budgétaires des collectivités locales. Ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant. »

 Les documents soient dits budgétaires sont au nombre de trois et ils matérialisent les principales étapes de la procédure budgétaire :

  • « le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice (dénommé plus simplement DOB), »
  • « la note explicative de synthèse annexée au budget primitif »,
  • « la note explicative de synthèse annexée au compte administratif. »

Remarque :

Si les procédures budgétaires ne vous sont pas familières, voire inconnues, nous vous recommandons de vous rendre à notre rubrique « Comprendre » où vous pourrez découvrir l'essentiel de ce qu'il vous faut connaitre pour pouvoir « naviguer » :

  • D'abord un survol des étapes du cycle budgétaire pour situer ces documents dans la procédure
  • Puis les maquettes : définitions, présentation, les comptes et les fonctions

Maintenant réagissez !

Nous vous proposons de rechercher les documents ci-dessus en vous rendant sur le site internet de votre communauté de communes. Répondez à nos questions et envoyez nous vos constats afin que nous les publiions dans notre « observatoire ».

Pouvez-vous faire ensuite la même recherche sur le site de votre commune (si elle a un site officiel) et pourquoi pas sur toutes les communes de votre communauté qui possèdent un site officiel afin de dresser une image de votre communauté. Nous pourrions reprendre contact avec vous pour intervenir auprès des élus des communes qui présentent quelques anomalies pour demander des corrections ?

Votre communauté de communes respecte-t-elle le décret en publiant régulièrement ces trois documents ?

 A titre d'exemple nous menons depuis plusieurs années ces vérifications sur les 8 communes qui composent notre communauté « Grand Paris Seine Ouest » et sur la communauté elle-même (devenue Etablissement Public Territorial – ou EPT – suite à son intégration dans la Métropole du Grand Paris). Nous vous invitons à consulter dans notre rubrique « L'observatoire » l'analyse de ces sites que nous avons réalisée en novembre 2023.

Trouvez vous sur le site de votre communauté de communes les maquettes du Budget Primitif et du Compte Administratif ?

 On notera que dans le texte du décret ne figurent pas les maquettes du BP et du CA sachant que par la loi la commune doit assurer en mairie la mise à disposition du public des dossiers complets pour consultation. Si cela reste toujours possible, aujourd'hui leur publication et leur téléchargement sur internet est une évidence d'autant que le format informatique Pdf en permet une lecture directe à l'écran et leur impression strictement « lisibles et conformes » aux originaux. Ce service d'une grande souplesse est d'ailleurs déjà assuré par un certain nombre de collectivités mais malheureusement pas généralisé car il offre un accès très efficace aux informations de base. Nous demandons que les maquettes soient ajoutées aux trois autres publications.

Ainsi nous avons réalisé à fin mai 2020 concernant les maquettes un relevé de ce qui avait été publié pour le BP 2019 et le CA 2018, en consultant les 143 sites officiels des communes et des communautés (dont Paris) composant les 12 territoires de la Métropole du Grand Paris. Nous avons constaté que seulement 66 maquettes du BP 2019 (46% des sites) et 60 maquettes du CA 2018 (42% des sites) avaient été publiés sur les 143 sites ! Notons que certaines communes n'ont publié que des extraits des maquettes.

Les documents sont-ils « conformes » et facilement « accessibles » sur le site ? 

 En présence d'une même présentation des maquettes entre toutes les collectivités territoriales, on pourrait s'attendre également à une normalisation des procédures d'accès et de publication sur les sites des documents exigés par le législateur.

Il faut malheureusement constater une extrême diversité dans l'organisations des sites pour l'accès des citoyens aux informations ! Ceci est un véritable obstacle à la transparence. Pour notre étude ci-dessus nous avons fait des recherches sur les mots « budget », « compte administratif », « finances », « débat d'orientation budgétaire », etc… et certaines de ces informations recherchées ont parfois été trouvées dans des recoins improbables des sites, mais également jamais trouvées !

Certes chaque collectivité est libre de concevoir la présentation de ses informations comme elle l'entend, mais il est indispensable qu'un chemin d'accès simple et direct soit proposé pour la publication sur les sites internet des documents exigés par le décret ? Pour illustrer notre proposition voici à titre d'exemple un chemin d'accès simple et logique pour tous :

Ma commune ou ma ville / Finances locales  / Budget / Année / Liste des documents

L'information sur la gestion des collectivités territoriales va passer de plus en plus par Internet. Il est donc important de s'en soucier sans tarder et peut-être revient-il au législateur d'intervenir. L'information budgétaire étant du ressort de l'élu responsable des finances, celui-ci devrait pouvoir exercer régulièrement un contrôle des chemins d'accès et des mises à jour du site officiel en la matière.

Chacun des trois documents réglementés répondent-ils à vos attentes en matière d'information sur la gestion de la mandature ?

Dans la pratique on constate qu'il y a une très grande variété de présentation et de rédaction de ces documents. On retiendra que ce sont en général des rapports denses, aux développements intéressants et documentés. Les analyses, les raisonnements, les documents apportés sont précieux et utiles à la compréhension du budget, en particulier d'un point de vue financier, mais il faut reconnaitre qu'ils ont été réalisés à l'intention plus des élus et des instances de contrôle que du public. Ils s'adressent à des lecteurs avertis, à des élus, et restent difficiles pour une majorité de citoyens.

Ajoutons à nos constats sur les 143 sites consultés que nous déplorons une absence totale de publications sur le BP 2019 (maquettes et rapports) dans plus de 26% des sites, et sur le CA 2018 dans près de 45% des sites (maquettes et rapports) ! Il n'est pas inutile de préciser que ceci concerne aussi bien des communes de moins de 5.000 habitants que des communes de 80.000 habitants, voire même une communauté d'agglomération de plus de 400.000 habitants !

A l'occasion de l'étude ci-dessus nous avons constaté concernant le BP 2019 que 62 sites sur 143 (43 %) n'avaient pas publié un des documents requis (DOB et/ou note de synthèse), et 103 sites sur les 143 (72%) n'avaient pas publié la note de synthèse annexée au CA 2018 !

Ces constats montrent le peu d'attention manifesté par les élus pour leurs électeurs, et combien sont nombreuses les collectivités qui ne ressentent pas l'obligation démocratique de rendre compte pleinement de leur gestion !

Lorsque le législateur demande la parution sur les sites Internet du Débat d'Orientation Budgétaire et des notes de synthèse annexées au BP et au CA il incite les citoyens à s'approprier le budget et les collectivités locales à leur apporter chaque année les explications et les commentaires nécessaires à la compréhension de la gestion de la commune. Ceci est un véritable enjeu pour le bon fonctionnement de la démocratie en ces temps où le choix et la recherche de moyens financiers sont devenus cruciaux pour tous

Ces résultats sont consternants à l'heure où les nouveaux moyens de communication et de téléchargement par internet permettent de simplifier et de faciliter l'accès aux informations budgétaires. Ce laisser-aller n'est pas admissible et une surveillance s'impose aux citoyens, aux pouvoirs publics et … à la Cour des comptes !

Vous avez donc fait un état des lieux et vous êtes maintenant convaincus qu'il faut agir pour améliorer la compréhension de la gestion budgétaire de nos collectivités locales.

Etes vous prêts à réagir personnellement pour faire de la mandature 2026 – 2032 une mandature transparente ? Sachez que vous n'êtes pas seul et que nous sommes prêts à venir à vos côtés avec l'expertise dont vous aurez besoin.

Pour nous communiquer vos constats donnez nous les renseignements suivants :

  • Nom complet de votre communauté de communes
  • Code postal
  • Date de votre consultation
  • Les 3 documents recherchés concernant l’année dernière :
    • sont bien tous publiés 
    • n’est (ne sont) pas publié(s) :
  • Pour l’année en cours à la date de la consultation :
    • a(ont) été publié(s) :
    • n’est (ne sont) pas publié(s) 

Reproduisez vos réponses dans la case « commentaires » ci-dessous pour nous permettre de mettre à jour notre observatoire (voir la rubrique au menu de notre site)

Afin que nous puissions vous contacter si nécessaire veuillez nous communiquer vos coordonnées :

  • Nom et prénom,
  • Numéro de téléphone
  • Votre adresse mail,
  • le nom de votre commune et son code postal.

Bravo et merci pour vos constats et à bientôt.

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