Pour la Transparence des Comptes Publics dans les collectivités territoriales

VOTRE AVIS

Nous vous suggérons d'entreprendre la lecture du « Débat d'orientation budgétaire – DOB » de votre communauté de communes (ou de votre commune éventuellement) pour l'année 2023 qui est la quatrième année de la mandature 2020 / 2025. Pour une gestion transparente de la mandature ce budget doit poursuivre la réalisation des objectifs et des projets de la mandature et le débat permettre d'en assurer la cohérence et la faisabilité.

Que votre communauté de communes (ou votre commune) pratique l'instruction M14 ou l'instruction M57, le DOB fait partie de la procédure obligatoire et le contenu du rapport est devenu plus précis avec la M57. Nous vous présentons ci-après les extraits essentiels.

Ouvrez ci-dessous la présentation officielle du DOB dans les instructions budgétaires.

L'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire (articles L.2312-1 et L.2531-1 du CGCT).

Ce débat a lieu, au plus tôt deux mois avant l'examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.

La teneur du débat d'orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée 

Le débat d'orientation budgétaire n'a pas, lui-même, de caractère décisionnel. La délibération a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'État de s'assurer du respect de la loi.

S'agissant d'un acte ne faisant pas grief, à l'instar des vœux, des recommandations ou des propositions, il n'est pas soumis au fond au contrôle de légalité. Cependant, le Conseil d'État a admis la recevabilité de recours invoquant des moyens de légalité externe contre les actes de cette nature, ce qui justifie l'exigence d'une délibération, même si celle-ci n'a pas de caractère décisionnel. Le débat d'orientation budgétaire s'effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.

L'examen du budget doit être précédé d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget. Les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs n'ont pas l'obligation de prévoir un rapport et un débat d'orientation budgétaire. Le débat d'orientations budgétaires constitue une formalité substantielle au vote du budget et est une condition au respect du droit d'information des élus.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le débat d'orientation budgétaire doit s'effectuer sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport doit comporter :

– les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

– les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ;

– les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

– la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et recettes, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisations de programme ;

– les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Dans les collectivités et leurs groupements de plus de 10 000 habitants, le rapport est complété avec les éléments suivants au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu :

– la structure des effectifs, ;

– les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

– la durée effective du travail dans la commune.

Pour ces mêmes entités, le rapport présente l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget et peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Le rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département et pour les communes au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membre. Il fait l’objet d’une publication.

Fermez les fenêtres ci-dessus.

Conseil : La lecture d'un document conséquent à l'écran n'étant pas très facile nous vous recommandons si possible de le télécharger pour l'imprimer ensuite si vous le pouvez.

Au fil de votre lecture vous allez souligner les mots, les phrases et les idées qui répondent à votre perception d'un objectif, d'un projet, d'une priorité de gestion. Distinguez bien ce qui relève des dépenses et ce qui a trait aux recettes.

Pour vous aider dans vos réflexions voici une tentative de définitions :

  • Un objectif: Il répond aux questions suivantes : Quel est le problème à résoudre ? Quel est son intérêt pour la collectivité bénéficiaire ? Quels sont les résultats visés ? A quelle compétence ou fonction
  • Un projet: C'est (ou ce sont) la (les) solution(s) pratique(s) à concevoir, des moyens et des ressources nécessaires pour les réaliser et obtenir les résultats recherchés. Ils sont chiffrables et peuvent être déclarés atteints.
  • Une priorité: C'est une échéance impérative, un délai raisonnable, mais aussi une condition à satisfaire avant.

Voir les exemples : Cliquez ici

[Votre lecture terminée avec les mots et les phrases soulignées, vous avez certainement maintenant votre perception de la réalité présente. Pour vous permettre de conclure nous vous proposons de tenter de répondre aux cinq  questions suivantes :

  1. Bien que ce DOB ne concerne que l'année 2023 avez-vous perçu ce budget s'inscrivant dans la mise en œuvre des orientations de la mandature ?
  2. Avec ce que vous avez souligné seriez vous en mesure de formaliser par écrit les quelques objectifs et projets de l'année relevant des orientations de la mandature ?
  3. La réalisation des objectifs et des projets poursuivis demandent des moyens et des ressources, ils se traduisent budgétairement en dépenses et en recettes. Le débat présente-t-il les hypothèses et les choix en dépenses puis en recettes, ou bien n'est-il pas plutôt concentré sur le financement et les recettes ?
  4. Globalement la lecture vous a-t-elle été facile, claire et utile, ou bien regrettez vous une présentation trop technique et dense ?
  5. Avez-vous éprouvé un manque de connaissances, si oui sur quels sujets ?

Vos conclusions illustrent les difficultés éventuelles rencontrées par les citoyens dans la compréhension de la gestion de leurs collectivités locales. Pour nous permettre d'enrichir notre Observatoire et de préciser nos interventions pour plus de transparence, pouvez-vous résumer votre avis et nous le transmettre en répondant ci-dessous dans le cadre Observations ?

 

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