Domaine de cette contribution : Finances publiques locales
Thème : Transparence des collectivités territoriales en matière d'information et de communication pérenne des documents administratifs, budgets et comptes
Notre association : Pour la Transparence des Comptes Publics, 57 rue de Versailles 92410 Ville-d'Avray
Nos objectifs : mieux informer tous les citoyens sur la gestion de leur collectivité, les former à comprendre simplement les comptes et leur permettre de juger par eux-mêmes.
Notre demande aux collectivités territoriales : Mise à disposition des citoyens par tous moyens, de l'ensemble des documents administratifs publics, notamment, Débats d'orientation, Budget primitif (BP) et décisions modificatives (DM), compte administratif (CA), ordre du jour du conseil municipal, inventaire patrimonial et leur équivalent pour les autres collectivités territoriales. Cette mise à disposition devant être pérenne et exploitable directement, sans aucun retraitement par rapport aux documents publics.
Rappel :
La mise à disposition et la communication est un droit constitutionnel prévu par les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle est organisée selon différents textes, notamment, l'article L2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
Enfin, le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 « relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières ».
Constat :
Sous la pression, notamment, de citoyens, d'associations de citoyens – comme la nôtre – et de la conviction de certains maires, l'information progresse, mais de manière désordonnée, disparate et fugitive, même dans le périmètre d'une communauté d'agglomération.
Elles sont parfois flous, laissant ainsi la porte ouverte à toute interprétation restrictive de la part de ceux qui veulent « en donner le moins possible ». C'est ainsi que certaines communes mettent sur le site Internet les documents complets au format PDF de leur BP et/ou CA, d'autres ne mettent que la page des ratios financiers, d'autres ne mettent qu'une ou deux pages extraites de leurs comptes, d'autres telle ou telle information à leur convenance.
Il y a autant d'accès aux informations qu'il y a de communes, même à l'intérieur d'un même « bloc communal » et cet accès est souvent un véritable jeu de piste.
Par ailleurs rien n'est dit de la pérennité de l'information mise en place, c'est ainsi que certaines communes, lorsqu'elles mettent sur leur site le compte administratif (CA) de l'année « n », s'empressent de retirer le CA de l'année « n-1 », etc…
Ceci pour ne citer que quelques exemples
La mise en place de l'Open Data par certaines municipalités est une aubaine pour les officines qui traitent les informations mises à leur disposition et les revendent sur Internet. C'est un déni d'information pour les citoyens. Nous n'avons rien contre l'Open Data, mais que l'on pense en priorité aux citoyens, comme l'exige le décret cité.
Notre exigence
- Uniformisation sur le site Internet des Collectivités territoriales, au moins dans le périmètre d'une même Communauté d'agglomération, de l'accès à l'information des documents budgétaires et des comptes complets, y compris leurs annexes.
- Mise en place d'un accès pérenne sur une période glissante de cinq années des documents budgétaires et financiers.
- Consolidation financière des comptes administratifs (CA) par communauté d'agglomération, sans double comptes, des communes et de l'établissement public territorial (EPT), seule façon d'avoir une vision objective sur l'évolution réelle des dépenses et ressources.
- Accès garanti sous forme papier, CD, CD ROM, par voie électronique, des documents publics, même en cas de mise en ligne d'un Open Data.
- Dans les cas, exceptionnels, ou certains documents n'existeraient pas au format PDF, obligation de le préciser explicitement sur le site Internet à la rubrique ad hoc.
- Mise à disposition des documents budgétaires et des comptes dans les bibliothèques et médiathèques dont un exemplaire sous forme papier.
On exige de plus en plus, pour les citoyens, de se plier à l'obligation de passer par Internet, la réciproque doit donc s'appliquer aux collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes.