Pour la Transparence des Comptes Publics dans les collectivités territoriales

Que doivent publier les communes

« Pour permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles le décret N° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet lorsqu’il existe, les documents budgétaires des collectivités locales. Ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant (*). »

(*) c’est-à-dire le conseil municipal ou le conseil territorial

Ainsi toutes les collectivités comptant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (communes, communautés de communes ou d’agglomération ou urbaines,  métropoles, départements et régions) doivent publier :

  •    « le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice (dénommé plus simplement DOB), »
  • « la note explicative de synthèse annexée au budget primitif »,
  • « la note explicative de synthèse annexée au compte administratif. »

Ces documents doivent être accessibles « facilement »  par le public « pour leur lecture comme pour leur téléchargement »

Parmi les documents budgétaires, bien que non listés par le décret, figurent les deux dossiers réalisés par les services comptables de la collectivité, normalement tenus à la disposition du public en mairie, et appelés « maquettes » : d’une part le Budget Primitif (BP) et d’autre part le Compte Administratif (CA).   

Aujourd’hui pour que ces maquettes puissent être téléchargées et qu’elles soient « lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant » elles doivent être mises en ligne au format informatique Pdf.

ATTENTION ! Certaines collectivités présentent leurs comptes et budgets avec une application interactive dite « open data » qui ne répond pas à cette exigence de clarté et de compréhension. Les masses de données ne peuvent pas être traitées humainement telles quelles et demandent de recourir à des solutions de techniques informatiques.