Pour la Transparence des Comptes Publics dans les collectivités territoriales

LE RAPPORT D’ACTIVITE

Examinons l'instruction ci-après :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport (*) retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport (*) fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. 

(*) Ce rapport est présenté généralement sous l'appellation « rapport d'activité de l'année ? »

Pour découvrir ce nouveau rapport nous avons consulté à titre d'exemples les sites internet des 12 collectivités territoriales composant la métropole du Grand Paris. Ces territoires sont les communautés urbaines ou d'agglomération qui existaient au 1° janvier 2016 parmi lesquelles Paris était à la fois territoire mais aussi commune et département.

Nos constats

Nous n'avons pas trouvé de rapport d'activité pour Paris, ni pour les territoires de « Vallée sud Grand Paris » et « Plaine commune ». Quant aux 9 autres territoires ils publient tous au moins un rapport d'activité, certains laissant même l'accès à 4 années successives voire 8 rapports d'activité de 2012 à 2019 pour « Grand Paris Seine Ouest » (GPSO).

Nous avons analysé les 8 rapports de GPSO. Chaque année pendant 8 ans GPSO a toujours eu le même sommaire. Après une présentation de l'intercommunalité … GPSO

  • Le chapitre « Aménagement durable» traite des transports, de l'urbanisme, de l'habitat, de l'énergie, de l'environnement, du développement économique et numérique du territoire de la communauté. C'est l'exposé des réflexions stratégiques, la présentation des décisions, des projets et des réalisations de l'année dans les domaines relevant des politiques publiques et des compétences obligatoires à l'établissement. L'ensemble des activités concernent l'ensemble des communes au service de l'intérêt commun.

  • Le chapitre « Culture, sports, loisirs» rappelle que les communes et les intercommunalités (y compris avec les départements et les régions) se partagent l'exercice des compétences en cette matière. La présentation détaille les interventions réalisées par la communauté d'agglomération dans l'intérêt commun des communes membres.

  • Le chapitre « Services de proximité» présente les compétences exercées dans le passé par les communes et qui ont été transférées à la communauté d'agglomération : accessibilité, voierie, éclairage, stationnement, aménagement de l'espace publique, assainissement, déchets et propreté. Domaine par domaine, éventuellement commune par commune, ce sont les diagnostics, les objectifs et les priorités poursuivies, les principales interventions qui ont été réalisées avec leur localisation (éventuellement avec une photo), et un montant de dépenses. 

  • Le chapitre « Services de proximité» présente les compétences exercées dans le passé par les communes et qui ont été transférées à la communauté d'agglomération : accessibilité, voierie, éclairage, stationnement, aménagement de l'espace publique, assainissement, déchets et propreté. Domaine par domaine, éventuellement commune par commune, ce sont les diagnostics, les objectifs et les priorités poursuivies, les principales interventions qui ont été réalisées avec leur localisation (éventuellement avec une photo), et un montant de dépenses. 
  • Avec le chapitre « Services fonctionnels» c'est la vie quotidienne de l'établissement public : les services des ressources humaines, des Finances, des Services généraux, du juridique, de la commande publique, etc. On quitte la collectivité territoriale dans l'exercice de ses compétences pour découvrir l'établissement publique avec le fonctionnement quotidien de ses services ou directions composant son organigramme.

Si ces titres sont particuliers à GPSO ils résument bien, une fois la première lecture achevée, les préoccupations contenues et les différents niveaux d'intervention de la communauté :

  • les compétences exclusives exercées sur l'ensemble de son territoire,
  • les apports culturels et sportifs dans l'intérêt communautaire,
  • les interventions dans les communes membres au titre des compétences transférées,
  • les activités des services assurant le bon fonctionnement de l'établissement

Ce sommaire, par sa répétition régulière, met en évidence ce qui fait la raison d'être de l'intercommunalité :

Si la présentation des services financiers permet de répondre au législateur qui demande « un rapport … accompagné du compte administratif arrêté », on constate que par ailleurs la « note de synthèse annexée au CA » est déjà demandée à toutes les collectivités territoriales ! (voir le décret du 23 juin 2016). De ce fait il y a en effet deux discours différents avec des commentaires plus ou moins développés, parfois très techniques sur le plan financier et probablement difficiles pour le grand public.

ATTENTION ! A trop vouloir communiquer un risque de dispersion et de confusion se profile. En revanche vouloir apporter, dans le contexte d'incompréhension actuel, des précisions sur l'exercice réel des compétences de chaque niveau de collectivité est certainement utile, mais cela demande un recentrage de l'information et une stratégie de communication homogène pour répondre aux attentes des citoyens !

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