- Un débat d'orientation sans vote
Les instructions M14 et M57 imposent à toutes les communes de plus de 3500 habitants de tenir un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au plus tôt 2 mois avant l'examen du Budget Primitif. Il s'effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commune.
Les instructions précisent : « L'examen du budget doit être précédé d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires. Le débat d'orientation budgétaire doit s'effectuer sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour le législateur les objectifs sont de 3 ordres :
- Permettre au maire de faire connaître :
- les choix budgétaires prioritaires
- les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
- Les priorités retenues dans la réalisation des promesses électorales pour la mandature
- Permettre aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et faire en sorte que les informations résultant du débat d'orientation budgétaire servent à apporter les dernières modifications au Budget Primitif qui sera présenté au vote.:
- Quelles sont les orientations générales à retenir pour l'exercice ?
- Perspectives sur les engagements pluriannuels envisagés ?
- Permettre au public d'être informé sur les affaires locales et de connaître plus précisément
- Les objectifs de gestion de l'année
- Les priorités retenues
- Les engagements pluriannuels
- Les modifications à envisager par rapport au budget antérieur
- Valider les choix de financement retenus
Pour bien comprendre l'esprit qui doit présider au débat d'orientation, nous reproduisons ci-dessous la note d'introduction qui accompagnait le rapport de présentation des orientations d'une commune :
« Le débat autour de ce rapport doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
« Le budget primitif de cette année, comme les années précédentes, devra répondre au mieux aux préoccupations de la population locale, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique toujours difficile et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour l'année. La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion et aux débats de l'assemblée délibérante de la Commune. »
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) n'a pas de caractère décisionnel : il n'y a pas de vote mais il doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée, distincte du compte rendu habituel, et qui doit être publiée.
- Le projet de budget
Le vote du budget conditionne le pouvoir de décision du maire qui reste responsable de sa gestion devant les élus qui l'ont désigné et face aux électeurs qui ont manifesté leur confiance. Ce pouvoir est officialisé par le vote de sa proposition de budget par le conseil municipal.
Les remarques, les réserves, les critiques exprimées lors du débat d'orientation budgétaire conduisent Monsieur le maire à réexaminer ses choix, ses priorités. Il peut être amené à repréciser les objectifs de fonctionnement de certains services, à revoir les moyens nécessaires et à les rechiffrer, à modifier son plan pluriannuel d'investissement, et finalement à refaire l'équilibrage et ses prévisions de recettes.
Une fois les réflexions terminées, le nouvel équilibrage réalisé, le nouveau budget va être présenté au conseil municipal pour une approbation définitive.
- Le vote du Budget Primitif (BP)
Le budget d'une commune doit être approuvé par le vote du conseil municipal qui exprime ainsi sa confiance en donnant crédit à l'exécutif pour engager les montants dans les limites autorisées par le vote. On parlera alors de « Crédits ouverts » (*) au cours de l'exécution du budget.
Les « nouvelles propositions » sont présentées article par article en regard des montants du « budget précédent » rappelés pour mémoire. Le vote porte sur les propositions nouvelles. Généralement le vote se fait par chapitre, mais à la demande du conseil municipal il est possible de voter les « crédits ouverts » par article si certains chapitres posent problèmes aux élus.
Le vote peut s'exercer soit sur les propositions présentées par nature, soit sur les propositions regroupées par fonction. Dans les communes de moins de 10.000 habitants le budget est voté par nature, et dans les communes de 10.000 habitants et plus le conseil municipal délibère pour opter soit pour le vote par nature soit pour le vote par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
Toutes les communes doivent respecter le principe de « permanence des méthodes ». Ainsi une fois le premier budget de la mandature voté (BP par nature ou BP par fonction), tous les autres suivront la même procédure.
- La publication du BP
« Le budget de la commune est rendu public. Il est déposé à l'hôtel de ville pour y être mis à disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition du budget et des documents qui l'accompagnent par tous les moyens de publicité au choix du maire. Les documents budgétaires peuvent également être mis à disposition du public dans un lieu public autre que l'hôtel de ville. »
« Toute personne physique ou morale a le droit d'en demander communication sur place et d'en prendre copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du maire ou des services déconcentrés de l'État »
Cette obligation a pour conséquence d'exiger une normalisation et une permanence dans la présentation des chiffres afin de faciliter chaque année au public la lecture et la compréhension du budget. Cette présentation dans laquelle vont s'inscrire les chiffres du Budget Primitif et que l'on retrouve dans toutes les communes et chaque année est appelée « maquette » .
Nota : Le développement de la communication par informatique et la pratique des sites internet permet à de nombreuses communes de publier les maquettes du BP et du CA sur leur site et d’en permettre le téléchargement.